CHAMPMOTTEUX
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Mairie de CHAMPMOTTEUX

 

6, rue Michel de L'Hospital

91150 CHAMPMOTTEUX

 

Tél : 01.64.99.59.28

Fax : 01.64.99.59.28

Tous les États membres de l'Union européenne adoptent le 19 janvier 2013 les mêmes catégories de permis de conduire et harmonisent les règles d'obtention du permis (limites d'âge, formation...).

Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 restent valides tels quels jusqu'au 20 janvier 2033. Leurs titulaires n'ont aucune démarche à effectuer.

En France, les titulaires de permis ne sont pas tous concernés en même temps par cette réforme.

 

 

À compter du 19 janvier 2013

Le modèle de titres délivrés à partir du 19 janvier 2013 et jusqu'au 15 septembre 2013 (par exemple pour la 1ère obtention ou un duplicata suite à la perte, au vol ou à la détérioration du titre), sera un « permis rose en 3 volets », qui sera semblable au document actuel, mais présentera les nouvelles catégories européennes de permis.

Ainsi les nouvelles catégories de permis de conduire touchent essentiellement les conducteurs de deux roues motorisées et les professionnels de la route :

  • AM pour les cyclomoteurs de moins de 50 cm3 et les voiturettes (catégorie équivalente à l'actuel Brevet de Sécurité Routière - BSR),
  • A2 pour les motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kW et dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0,2 kW/kg,
  • C1 pour les véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est compris entre 3,5 T et 7,5 T et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur,
  • C1E pour les véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.
  • D1, pour les véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur, 16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres.
  • D1E, Pour les véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kg.

En ce qui concerne la conduite d'un deux roues de moins de 50 cm3, tous les titulaires d'un permis B ont automatiquement le droit de conduire un véhicule de la catégorie AM.

Attention : la détention d'un permis avec une catégorie nommée AM devient obligatoire pour les jeunes qui atteignent 14 ans à compter du 19 janvier 2013 (pour les autres personnes, la situation actuelle perdure sans démarche particulière).

De plus, l'âge minimum pour passer certains examens du permis de conduire a également été modifiée.

Ainsi pour la catégorie A de la motocyclette, l'âge d'accès à la catégorie A est progressif de 14 à 24 ans avec des étapes selon la puissance des deux roues motorisées.

Et en ce qui concerne les catégories C, CE, D et DE du groupe poids lourds, les candidats au permis hors cursus professionnel voient les conditions d'âge évolu

Ces nouveaux titres seront remplacés durant l'année 2014 par le modèle au format « carte de crédit ».

 

En septembre 2013

Les nouveaux permis de conduire délivrés seront au format d'une carte de crédit. Le titre comportera plusieurs éléments de sécurisation, dont une puce électronique et une bande magnétique :

la puce électronique permettra d'afficher les informations disponibles sur le titre et de vérifier son authenticité (état civil de l'usager, catégories de permis détenues et liste des éventuelles restrictions, date de délivrance du titre, date d'obtention et de fin de validité des catégories, numéro du titre, numéro de dossier de l'usager et les éventuelles restrictions de conduite : lunettes, aménagement pour handicap...) ; une bande magnétique permettra l'accès à la puce et facilitera la lecture automatique du numéro du titre.

Le nouveau permis de conduire au format « carte de crédit » sera valide 15 ans (à l'exception des titres pour les poids lourds et les transports en commun qui seront valides 5 ans). Au terme de la durée de validité (respectivement 15 ans et 5 ans), il faudra procéder à un simple renouvellement administratif (comme pour une carte nationale d'identité ou un passeport) :

pour le permis B, ni visite médicale, ni nouvel examen de conduite associés, pour les catégories lourdes ou les professionnels de la route, les exigences en matière de renouvellement restent inchangées (contrôle d'aptitude médicale, période de renouvellement du titre, ...).

 

En 2014

Les titres délivrés entre le 19 janvier et septembre 2013 seront remplacés contre un titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cet échange seront diffusées ultérieurement.

 

Entre 2014 et 2033

Les titulaires d'un permis de conduire délivré avant le 19 janvier 2013 recevront un nouveau titre au format « carte de crédit ». Les informations précises sur cette délivrance seront diffusées ultérieurement.

Attention : le permis à points reste en vigueur. La réglementation actuelle continue à s'appliquer. Chaque conducteur conserve son solde de points. Les modalités de retrait ou de restitution des points sont identiques.

 

Déclaration de perte du permis de conduire

Depuis le 16 septembre 2013, les déclarations de perte de permis de conduire ne seront plus enregistrées par les services de police ou de gendarmerie.

Pour le département de l'Essonne, la compétence est transférée à la Préfecture.

Les usagers seront donc reçus au guichet des permis de conduire de la Préfecture d'Evry du lundi au vendredi de 9h à 16h pour effectuer leur démarche.

 

Il sera nécessaire pour les résidents du département de l'Essonne de se présenter munis du dossier suivant :

- le récépissé de déclaration de perte téléchargeable sur Internet,

- une pièce d'identité et 2 photocopies

- un justificatif de domicile et 2 photocopies

- le document (cerfa n°14948 référence 06) de demande de permis de conduire - format de l'Union Européenne téléchargeable sur Internet,

- la demande de duplicata de permis de conduire (cerfa n°14882*01) téléchargeable sur Internet.

 - 2 photos d'identité identiques ISO-IEC 19794-5 au format 35mm x 45mm (photos nécessaires au pièce d'identité)