CHAMPMOTTEUX
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Mairie de CHAMPMOTTEUX

 

6, rue Michel de L'Hospital

91150 CHAMPMOTTEUX

 

Tél : 01.64.99.59.28

Fax : 01.64.99.59.28

ARRETE PERMANENT N° 2011/04

 

                     Portant réglementation relative aux feux de jardin

 

 

Le Maire de la Commune de CHAMPMOTTEUX,

 

Vu le Code Général des Collectivités Territotiales et notamment son article L2212-2,

Vu le Code Pénal; et notamment son article R 610-5,

Vu le règlement sanitaire départemental,

 

Considérant  qu'il y a lieu de réglementer la pratique des feux de jardin, dans un souci de sécurité et de salubrité publique,

 

Considérant que les émissions de fumée répétées sont, par leur importance et leur durée, de nature à porter atteinte à la salubrité publique,

 

Considérant qu'il est nécessaire que leur surveillance soit totale tant que leur extinction n'est pas complète pour assurer la sécurité de tous,

 

                                   ARRETE

 

Article 1er

 

Dans les zones d'habitation, l'allumage de feux de jardin est interdit du 1er avril au 30 septembre de chaque année.

 

Article 2

 

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par procès-verbaux, qui seront transmis aux tribunaux compétents.

 

Article 3

 

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.

 

Article 4

 

La secrétaire de mairie, le commissaire de police ou le chef de brigade de gendarmerie, sont chargésd, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

 

 

Fait à CHAMPMOTTEUX, le 31 Mars 2011.

 

 

Le Maire

 

Corinne CARVALHO

 

Acte rendu exécutoire après dépôt en sous-Préfectures d'Etampes