CHAMPMOTTEUX
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Madame le Maire,



Suite à notre conversation de ce jour, vous trouverez ci-après les références de l'arrêté préfectoral instituant le règlement sanitaire départemental dans l'Essonne :
- arrêté préfectoral N° 83-8482 du 12 décembre 1983- Son article 84 interdit le brûlage à l'air libre des déchets.


Le maire est compétent concernant l'application du RSD (article 167) soit en intervenant en tant qu'officier de police judiciaire soit avec l'appui des membres de la police municipale.

De plus, dans la circulaire du 18 novembre 2011, figure :


"Les déchets dits verts, éléments issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'arbustes, d'élagages, de débroussaillement et autres pratiques similaires constituent des déchets quel qu’en soit le mode d’élimination ou de valorisation.
S’ils sont produits par des ménages, ces déchets constituent alors des déchets ménagers.
Il convient de préciser que, en application de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement établissant la liste des déchets, les déchets biodégradables de jardins et de parcs relèvent de la catégorie des déchets municipaux, entendus comme déchets ménagers et assimilés.


En conséquence, dès lors que les déchets verts, qu'ils soient produits par les ménages ou par les collectivités territoriales, peuvent relever de la catégorie des déchets ménagers et assimilés, le brûlage en est interdit en vertu des dispositions de l'article 84 du règlement sanitaire départemental type."


Il est noté également "si cela s’avérait nécessaire, je vous demande de bien vouloir sensibiliser les collectivités territoriales et leurs groupements de communes sur la promotion de la gestion domestique des déchets verts (compostage, paillage), sur la mise en place des systèmes de collecte, sur le développement du nombre de déchèteries, en cohérence avec les plans de prévention et de gestion des déchets, et sur la responsabilité des citoyens quant aux méfaits environnementaux et sanitaires engendrés par la pratique des feux de jardins."

A votre disposition,



Très cordialement,

Sous-Préfecture d’ETAMPES

Courrier du 02 avril 2013.